Prêt employeur : comment fonctionne le prêt Action Logement ?
Votre entreprise peut vous aider à devenir propriétaire !
Par Christophe Probst,
Responsable commercial
Le Prêt Action Logement, anciennement appelé prêt 1 % employeur ou prêt patronal a subi en avril 2021 de nombreux ajustements et évolutions que nous allons voir ensemble. L'un des changements majeurs est que l'on ne peut désormais plus bénéficier du prêt employeur pour l'acquisition de logements anciens, exception faite sur les logements vendus par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.
Ce prêt s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. L’employeur, en cotisant à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL), offre la possibilité à ses employés de bénéficier de ce prêt particulièrement intéressant grâce à son taux avantageux. Sachez également que si vous êtes dans une société non agricole comportant plus de 10 salariés mais que votre employeur ne cotise pas à Action Logement, vous pouvez desormais en bénéficier. Si vous êtes salarié(e) du secteur agricole, vous pouvez bénéficier du Prêt agri-accession.
Le Prêt Action Logement est un emprunt délivré par l’organisme qui collecte les cotisations patronales d’une entreprise non agricole de plus de 10 salariés. Son taux est désormais de 0.5 % et sa durée d’emprunt est aujourd'hui libre sans toutefois dépasser 25 ans.
Il peut être utilisé pour financer 40 % du coût total de l’opération immobilière contre 30 % sur l'ancienne version.
Il s’agit donc d’un prêt complémentaire qui ne peut être souscrit seul (sauf pour certains travaux). De ce fait, quelques banques considèrent le Prêt Action Logement comme un apport. Il était possible jusqu'à la dernière mouture de se servir de ce prêt pour régler les frais de notaire, depuis les changements début septembre, ces derniers sont désormais inclus dans le prêt.
Le Prêt Action Logement peut être cumulé avec d’autres types de prêt : le prêt principal, un prêt travaux, le prêt à taux zéro ou le PEL. Lorsque vous contractez un Prêt Action Logement, un lissage de prêts est généralement mis en place.
N'hésitez pas à faire une simulation de prêt immobilier et demander nos conseils !
Plus de Priorité aux primo accédants !
Pour rappel, un primo accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n’est pas propriétaire de sa résidence principale (même si elle possède une résidence secondaire).
Avant l'évolution de l'offre, l’acquéreur primo accédant était favorisé par rapport aux propriétaires. Ce n'est désormais plus le cas. Peu importe votre situation actuelle, vous pouvez si toutefois vous respectez les critères, bénéficier du prêt Action Logement.
Le Prêt Action Logement n’est accordé que si le taux d’endettement est compris entre 28 et 33 % des revenus (prêt et charges qui y sont liées compris).
La demande de prêt se fait sur présentation de devis avant l’acquisition du bien, ou la réalisation de travaux, auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. Le déblocage de fonds sont effectués sur présentation de factures. Le délai de réponse après l’envoi du dossier dépend des organismes et du volume de dossiers qu’ils ont à traiter mais correspond généralement à 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au notaire ou au constructeur.
Cependant, ce prêt n'est pas accordé automatiquement car l'employeur peut :
- Etablir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de leur situation familiale, des mutations professionnelles, de l'ancienneté, etc.
- Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement ;
- Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l'année en cours.
Si vous êtes retraité depuis moins de 5 ans, et que votre ancienne entreprise cotise à la CIL, vous pouvez bénéficier de ce prêt.
- Le Prêt Action Logement est un avantage salarial qui n’est en aucun cas lié au contrat de travail. Ainsi, si le salarié quitte l’entreprise prématurément, il ne perdra pas son crédit.
- Il n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
- Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez accéder à ce prêt. Il faut régulariser la situation si vous souhaitez pouvoir emprunter.
- Dans l’hypothèse où seul l’un des deux conjoints a accès au Prêt Action Logement, l’époux bénéficiaire devra se rapprocher du service du personnel de son employeur. Chacun devra remplir le formulaire à présenter à l'organisme collecteur du prêt patronal.
- Il est possible de cumuler, à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux Prêts Action Logement s'il y a deux organismes collecteurs distincts. La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.
- Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux.
- Le Prêt Action Logement ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.
Il est aussi possible de financer :
- Dans le cas d’un rachat de soulte, rachat des parts de tous les autres propriétaires lors d’une indivision ( divorce, rupture de pacs PACS, concubinage, succession...)
- Un logement en viager qui restera occupé à titre de résidence principale.
- L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux différents associés par fractions divises (sociétés d’attribution),
- L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction.
- Il est en revanche impossible de financer : l’achat d’un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (caravane).
Afin de faire des travaux pour rénover ou agrandir sa maison, améliorer les performances énergétiques de son bien ou encore l'adapter au handicap, Action Logement propose différents prêts travaux complémentaires à cumuler avec son prêt immobilier.
Le prêt agrandissement
Vous avez décidé d'agrandir votre logement, de construire une extension ou un étage supplémentaire, de créer de nouvelles pièces, de rajouter une véranda ou encore de rendre en état d’habitabilité des locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation par exemple, le prêt agrandissement proposé par Action Logement peut vous aider à financer ce projet.
Les caractéristiques du prêt agrandissement
- Emprunt jusqu'à 20 000 € sur une durée libre mais n'excédant toutefois pas 25 ans.
- Taux fixe de 0.5 %.
- Ce prêt est cumulable avec le prêt travaux Action Logement.
Les conditions du prêt agrandissement
Avec le prêt agrandissement, il est possible de financer des travaux dans sa résidence principale. Pour en bénéficier, il faut :
- Etre salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés ou plus (Salariés du secteur agricole, le prêt agri-travaux vous est proposé).
- Être propriétaire-occupant du logement en question et présenter un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux obtenue en mairie.
- Que le logement soit votre résidence principale et soit situé sur le territoire français (métropole et DOM).
- Pouvoir justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds de ressources réglementés.
Le prêt travaux d’amélioration
Le prêt travaux d'amélioration permet de bénéficier d'un taux faible taux d'intérêt et de faire financer le coût des travaux dans la limite de 10 000 € sur 10 ans maximum. Son taux d'intérêt est fixe et égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 %.
Afin de bénéficier de cette offre, il est nécessaire de :
Etre salarié d'une entreprise du secteur non agricole d'au moins 10 salariés. Si vous êtes salarié du secteur agricole, le prêt AGRI-TRAVAUX vous sera proposé.
Etre propriétaire occupant du bien à améliorer et qu'il soit votre résidence principale.
Que le logement à améliorer soit situé sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.
Les types de travaux éligibles :
- Travaux de décoration : peintures, papiers peints, revêtements de sols, carrelages
- Travaux de mise aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres…
- Travaux d’économie d’énergie : isolation thermique, remplacement de chauffage…
- Travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne (sécurité, travaux en copropriété, adaptation du logement aux personnes âgées ou handicapées…)
- Menus travaux : remplacement partiel des sanitaires, d’éléments de chauffage ou de menuiseries extérieures
- Possibilité également de faire financer des dépenses pour diagnostic thermique, acoustique ou encore suppression de graffitis
- Pour savoir si vos travaux sont éligibles au Prêt Action Logement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. C’est cet organisme qui établit votre dossier, définit sa recevabilité et se charge du calcul du taux d’endettement.
- Sachez qu'Action Logement propose également un prêt travaux dédié aux copropriétés dégradées pour la rénovation de parties communes ou privatives quelle que soit leur nature.
Travaux d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement
Afin de faciliter votre maintien à domicile, vous pouvez bénéficier d'une aide allant jusqu'à 5000 € pour aménager vos sanitaires et votre salle de bain.
Afin de bénéficier de cette offre, il est nécessaire de :
- Que vos revenus soient inférieurs aux plafonds de ressources des ménages à revenus modestes.
- Que le logement concerné soit votre résidence principale et situé en France (métropole et DROM) et dans le parc privé.
- Que vous ayez 70 ans ou plus retraité du secteur privé ou agricole.
- Que vous soyez salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé y compris agricole et en perte d’autonomie.
Les types de travaux éligibles :
- La fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance supérieur ou égal à PN 12 ou équivalent, et sa robinetterie associée.
- La fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite.
- La fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.
- Pour vous assurer qualité et efficacité, vos travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié et, en cas de perte d’autonomie, être dirigés par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
- Sachez que même si vous êtes locataire, votre propriétaire peut bénéficier de cette offre.
- Vous pouvez également profiter de cette aide si vous êtes hébergé(e) par un de vos enfants salarié(e) du secteur privé y compris agricole.
Le prêt travaux pour un logement destiné à accueillir une ou des personnes handicapées.
Si le logement en question est destiné à être occupé à titre de résidence principale par une personne présentant un handicap, Action Logement prévoit un prêt travaux pour permettre de financer des travaux pour l'adaptation du logement à un taux préférentiel.
Le prêt travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapés permet de bénéficier d'un montant maximum de 10 000 € à un taux sur une durée libre mais ne pouvant dépasser 10 ans. Son taux d'intérêt est fixe et égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 %.
Afin de bénéficier de ce prêt travaux, il est necessaire :
- D'être salarié d'une société du secteur privé non agricole comprenant au moins 10 salariés.
- D'être propriétaire du bien en question et que ce dernier soit destiné à accueillir à titre de résidence principale une ou des personnes présentant un handicap.
- De fournir une copie de la carte d'invalidité ou de handicap de cette personne.
- Si toutefois vous êtes salarié du secteur agricole, encore une fois ici le prêt Agri-travaux vous sera proposé.
Les types de travaux éligibles peuvent être des travaux d'accessibilité à l'immeuble et ou au logement.
Exemple de travaux d'accessibilité d'immeuble :
- Elargissement des voies d'accès, pose d'une rampe, suppression des obstacles (tel que des seuils, murets ou portes...), élargissement ou modification des places de stationnement, travaux d'accès aux boites aux lettres...
Exemple de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :
- Elargissement de la porte d'entrée, installation d'une rampe, suppression de marches, seuils et autres murets rendant l'accès difficile en fauteuil. Les pièces d'eau peuvent elles aussi occasionner des aménagements et modification. L'accès aux diverses installations électriques, d'eau, de gaz etc peuvent elles aussi être réaménager en vue d'être plus accessible.
L'Aide d'Action Logement à la rénovation énergétique de votre logement
Action Logement est devenu plus strict pour l'octroi de ses aides et exige désormais une bonne performance énergétique puisque celle-ci doit être comprise entre A et E.
Action Logement recommande et encourage donc via ce prêt notamment, à apporter des modifications à son bien afin d'améliorer ses performances énergétiques.
Caractéristiques de l'aide à la rénovation énergétique
Action Logement propose une aide jusqu'à 10 000 € et un prêt complémentaire dans le cas ou vos travaux dépassent le montant de l'aide. La durée du prêt est libre sans toutefois dépasser 10 ans. Voici en détail les prérequis pour pouvoir prétendre à cette offre :
Etre propriétaire occupant votre logement et salarié(e) d'une entreprise du secteur privé y compris agricole. Ou bien, être propriétaire et louer l'appartement. Et dans ce cas, soit vous, soit votre locataire doit être salarié(e) d'une entreprise du secteur privé y compris agricole.
Conditions pour bénéficier de l'aide à la rénovation énergétique
- Comme nous l'avons vu plus haut, le logement doit être votre résidence principale ou celle de votre locataire.
- Vos revenus ou ceux de votre locataire doivent être inférieurs aux plafonds de ressources des ménages à revenus modestes.
- Votre logement doit être situé en zone B2 ou C ou encore dans une commune du programme Action cœur de ville
Vérifiez la zone de votre logement en tapant votre code postal dans le formulaire ci-dessous.
Les travaux pris en compte pour améliorer la rénovation énergétique
Afin de pouvoir profiter de cette aide, sachez que cette aide favorise l'isolation thermique. si ce critère n'est pas nécessaire dans votre cas, vous pourrez toujours améliorer vos installations de chauffage et ou d'eau chaude.
Voici donc les travaux éligibles :
- L'isolation thermique de votre logement comprenant donc les sols, murs et combles.
- La pose ou le remplacement de vos installations de chauffage ou d'eau chaude via les énergies renouvelables.
Afin de vous assurer une installation de qualité, vos travaux de rénovation énergétiques doivent impérativement être effectués par un professionnel avec le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). L’intervention d’un opérateur d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est dans ce cas obligatoire.
Le coût de vos travaux dépasse le montant de l'aide rénovation énergétique ?
Pas de panique ! Action Logement a pensé à ce cas et propose un prêt complémentaire jusqu'à 30 000 € au taux nominal annuel de 1 %, pour financer le reste de vos travaux de réhabilitation et rénovation énergétique.
Pour bénéficier de ce prêt complémentaire, sachez qu'il est impératif d'en faire la demande initialement. Il sera donc indissociable de la subvention Action Logement.
Être salarié(e) d’une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés
Vos revenus doivent respecter les plafonds de ressources réglementaires.
Prêt jusqu'à 40 000 € à un taux plafonné à 0.5 % (hors assurance obligatoire) sur une période libre, n'excédant pas 25 ans
Pour une résidence principale dans le neuf, la construction d'une maison individuelle. Pour ces opérations, les logements doivent à minima respecter les conditions de performances énergétiques établies par les articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou les articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH pour les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération).
Dans l'ancien, pour l’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM, le DPE doit être classé entre A et E ou les travaux prévus doivent permettre d'atteindre au minimum la catégorie E
Ce prêt peut être cumulable avec d'autres prêts aidés tel que le Prêt à taux zéro par exemple.
Ce prêt est sans frais de dossier.
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En bref
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👪 Quels sont les bénéficiaires du prêt Action Logement ?
Le Prêt Action Logement s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé comportant au moins 10 salariés. Parmi ces personnes, seuls les primo accédants, c’est-à-dire les personnes non-propriétaires de leur résidence principale sont prioritaires. Les propriétaires qu’en à eux ont la possibilité de percevoir une aide financière sous certaines conditions.
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💰 Quels sont les caractéristiques du prêt Action Logement ?
Quels sont les caractéristiques du prêt Action Logement ? C’est un prêt complémentaire, permettant de financer jusqu’à 40 % maximum du coût total de l’opération. Le taux de ce prêt est de 0.5 % et d'une durée libre, ne pouvant excéder 25 ans.
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📋 Comment obtenir un prêt Action Logement ?
Gardez à l’esprit que pour pouvoir bénéficier du Prêt Action Logement, il est impératif que le Diagnostic de Performance Energétique du bien soit compris entre A et E, sinon le dossier sera refusé.
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