Conditions Générales de Vente
Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours.
Merci de lire attentivement ces mentions légales, ainsi que les conditions générales de vente (CGV) : en effet, celles-ci sont prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.
L’utilisation du présent site www.cyberpret.com, édité par la Société Cyberpret SARL (« CYBERPRET ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) relatives à la relation commerciale. En particulier, CYBERPRET ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de leur utilisation de ceux-ci. De plus, il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.
1. PRÉSENTATION DE L’IOBSP
Exerçant principalement en tant que Courtier en prêts immobiliers, Cyberpret SARL est une société indépendante d’intermédiation bancaire, de dimension nationale.
Cyberpret SARL aide les emprunteurs dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à ses partenariats privilégiés avec plus de 80 établissements de crédit et d’assurance français.
En tant que Courtier-IOBSP, Cyberpret SARL vous conseille dans le choix d’un crédit immobilier adapté à vos besoins, parmi les solutions innovantes de financement du marché ; Cyberpret SARL vous accompagne dans les démarches administratives auprès de la banque que vous aurez choisie, jusqu’à la remise des fonds de votre prêt immobilier.
Fiche de présentation :
CyberPrêt SARL (Société À Responsabilité Limitée)
Capital : 1.000.000 euros
Siège social : 37 Rue de la République 69002 LYON
Inscrite au RCS de Lyon sous le N° SIRET : B 433 194 230 00036 Code APE 6619 B
Tél. : 0 800 711 117 (gratuit depuis un fixe ou un mobile)
Mail : 
Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :
- Catégorie : Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier), en crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation),
- Catégorie : Mandataire Non Exclusif-IOBSP (article R. 519-4 3° du Code monétaire et financier), en regroupements de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation),
Intermédiaire en Assurance :
- Catégorie : Courtier en Assurance (articles L. 511-1 et R. 511-2 1° du Code des assurances).
Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 130 022 84 (vérifiable à : https://www.orias.fr/ ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9).
Néanmoins, les contrats d’assurance présentés par le site www.cyberpret.com sont proposés directement par la société Cyber Assurances :
Société : Cyber Assurances SARL
Capital : 50.000 euros
Siège social : 37 rue de la République 69 002 LYON
Inscrite au RCS de LYON sous le N° : B 524 185 337
Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 10 057 447, dans la Catégorie de Courtier d'assurance ou de réassurance.
Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de CYBERPRET souscrite auprès d’ALLIANZ, numéro de Police n°086850518-191
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr ou 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris).
2. PARTENAIRES BANCAIRES DE L’IOBSP
CYBERPRET est partenaire en Opérations de Banque de nombreux établissements de crédit français (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier).
La liste actualisée des partenaires en Opérations de Banque est disponible en permanence, via la page dédiée (ou : https://www.cyberpret.com/banques-partenaires.html).
CYBERPRET perçoit, au titre de ces Opérations de Banque, une rémunération de l'établissement de crédit qui fournit le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement, ses modalités reposent sur un pourcentage du capital prêté pouvant varier entre 0% et 1 % (en dehors des prêts conventionnés).
Une rémunération est également réclamée au client suivant les conditions établies dans le mandat de courtage signé par le client.
CYBERPRET collabore également avec des établissements bancaires sans convention et ne perçoit aucune rémunération de leur part.
CYBERPRET n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation).
CYBERPRET n’a enregistré en 2023 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier)
Aucun établissement de crédit partenaire de CYBERPRET ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CYBERPRET (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). A contrario, CYBERPRET ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).
En tant que Courtier-IOBSP, CYBERPRET délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier.
CYBERPRET peut faire appel à des partenaires IOBSP ou MIOBSP immatriculés à l’ORIAS afin d’apporter une solution de financement adaptée aux besoins des prospects. Dans ce cas, CYBERPRET communiquera les informations des prospects à l’un de ses partenaire qui assurera la gestion du dossier.
En tant qu’Intermédiaire d’assurances, CYBERPRET et Cyber Assurances SARL proposent les contrats d’Organismes d’assurance. La liste actualisée des partenaires en assurances est disponible en permanence, via la page dédiée (ou : https://www.cyberpret.com/banques-partenaires.html).
Ni CYBERPRET ni Cyber Assurances SARL n’ont l’obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces Organismes (article L. 520-1 du Code des assurances). Délivrant un conseil fondé sur une analyse objective du marché, Cyber Assurances SARL se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance proposés sur le marché, de façon à pouvoir recommander un contrat adapté aux besoins du souscripteur éventuel.
3. VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS
Service des Réclamations
En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
CYBERPRET – Service des Réclamations
37 Rue de la République
69 002 LYON
Le service est également joignable :
- soit par téléphone au 0 800 711 117 (gratuit depuis un fixe ou un mobile),
- soit par courrier électronique à
.
La réclamation est traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de dix jours.
2. La réponse définitive vous sera envoyée avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.
En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.
Médiation de la consommation
En cas de réponse insatisfaisante à votre réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de CYBERPRET.
Le Médiateur proposé par CYBERPRET est à l’adresse suivante :
- Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
- Adresse : CNPM - Médiation - Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.
Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.
Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
CYBERPRET sécurise les données personnelles recueillies. Les données saisies dans les formulaires sont cryptées et protégées par la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour une transmission au serveur en toute sécurité sans accès par des tiers.
Ce certificat SSL est un fichier qui s'installe sur un serveur Internet. Il a pour unique but de sécuriser l'envoi de certaines (ou toutes) les données du serveur. Cette sécurisation se fait par un cryptage plus ou moins important. Cependant de manière générale, pour les sites Internet, le niveau de cryptage est à 128 bits ; ce qui assure un niveau de confidentialité et une difficulté à briser le certificat assez important. Ce certificat TLS - c'est son nom officiel depuis le rachat du brevet, par l'Internet Engineering Task Force - n'assure pas contre l'interception des données cryptées, mais en assure une protection efficace.
Source : wikipedia.org
Selon l’article R. 519-21 du Code de la consommation, l'intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.
CYBERPRET ne procède en aucun cas à l’enregistrement des conversations téléphoniques.
Le client consent à recevoir de la part de CYBERPRET les informations prévues par la Loi.
L’utilisateur et le client disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.
CYBERPRET est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de CYBERPRET (article L. 511-33 du Code monétaire et financier).
Déclaration du site internet et des traitements informatiques : enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le n° 133 09 80.
Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Source : www.cnil.fr
Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Philipe Amiel.
Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande soit
- par courrier électronique à
5. « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION
Le « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur). Puis il est stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site. Elles ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.
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CYBERPRET utilise également des cookies pour mesurer l'audience. Ils permettent de recueillir des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site internet. Ces données procurent des statistiques afin d'optimiser la présentation et l'ergonomie du site internet dans une logique constante d'amélioration des services aux clients. Les données recueillies sont anonymes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que celles décrites ci-dessus.
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6. SITE INTERNET
Éditeur : société CYBERPRET SARL.
Directeur de la publication : Monsieur Philippe Amiel.
Hébergeur : online.net et ovh
Créateur du site et Webmaster : François Pache
Droits d’auteurs : CYBERPRET.
1/ Responsabilité :
L’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. CYBERPRET décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. CYBERPRET apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.
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Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers. CYBERPRET n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.
7. AVERTISSEMENTS LÉGAUX IMPORTANTS À L’ATTENTION DES EMPRUNTEURS ET DES CANDIDATS À L’EMPRUNT
Avertissements légaux relatifs aux crédits en général : Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire. L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.
Selon l’article. L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts, d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances », ou encore « mensualités » lorsque ces échéances sont remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ;
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Les internautes sont invités à compléter leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :
- Le Glossaire « Banque au quotidien et crédit », 2010 du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à : https://banquerichelieufrance.com/informations-reglementaires/
- Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373)
- Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à : https://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier.html)
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers :
L'intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).
CYBERPRET ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.
CYBERPRET est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).
CYBERPRET ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (monnaies autres que l’euro) :
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).
L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.
Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d'octroi de ces prêts sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux comparateurs :
CYBERPRET propose des comparateurs en ligne. Les comparateurs sont des interfaces informatiques, développées par des éditeurs de comparateurs, dont l’objectif est de permettre à des internautes, à partir d’un profil déterminé, de visualiser le plus grand nombre possible de propositions de contrats et de comparer leurs tarifs et leurs prestations.
L’activité de comparateur en ligne s’inscrit dans l’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), qualité détenue par CYBERPRET et dont le comparateur n’est qu’une des modalités possibles. Les comparateurs de CYBERPRET sont présentés directement par CYBERPRET, avec toutes les informations utiles quant à son identité.
L’utilisation du comparateur est gratuite pour l’internaute. Les conditions de rémunération de CYBERPRET, en cas d’aboutissement de la proposition de crédit, sont sans incidence sur la présentation et sur la sélection des offres. Le nombre et le nom des établissements partenaires sont communiqués de manière apparente.
Mode de sélection des offres : l’internaute est invité à renseigner les données relatives à son projet, ainsi que ses besoins, souhaits et objectifs en matière de financement. Les informations sur les contrats du marché sont communiquées régulièrement par les établissements partenaires, notamment, pour les crédits, les barèmes de taux d’intérêt et de frais accessoires. Les données sont mises à jour chaque semaine. CYBERPRET n’est pas rémunéré par les établissements de crédit pour la mise à disposition des informations générales sur les offres en vigueur. Les offres sont proposées de manière indépendante, par taux nominal débiteur décroissant, pour les crédits et par coût total, pour les assurances. Le taux nominal débiteur ne reflète qu’une partie du coût total d’un crédit. Les résultats proposés reflètent le marché national. L’attention de l’internaute utilisateur des comparateurs est attirée sur le fait qu’en dépit du nombre et de la variété des gammes recensées, aucun comparateur ne peut prétendre être exhaustif.
Rappel : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).
