Mentions légales

Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours.

Merci de lire attentivement ces mentions légales, ainsi que les conditions générales de vente et d'utilisation (CGV-CGU) : en effet, celles-ci sont prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.

L’utilisation du présent site www.cyberpret.com, édité par la Société CyberPrêt SARL (« CYBERPRET ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation (CGU) régissant la navigation sur le site internet, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) relatives à la relation commerciale. En particulier, CYBERPRET ne saurait être tenu pour responsable d’aucun dommage, quelle qu’en soit la nature et les conséquences, résultant d’une indisponibilité éventuelle du présent site. L’utilisateur reste responsable de ses terminaux, de son équipement et de l’utilisation de ceux-ci, il supporte seul les coûts de sa connexion au réseau internet.

Présentation de l'IOBSP

Exerçant principalement en tant que Courtier en prêts immobiliers, CyberPrêt SARL est une société indépendante d’intermédiation bancaire, de dimension nationale.

CyberPrêt SARL aide les emprunteurs dans la conclusion de contrats de crédits et de services accessoires, tels que les assurances-emprunteurs, grâce à ses partenariats privilégiés avec plus de 61 établissements de crédit français.

En tant que Courtier-IOBSP, CyberPrêt SARL vous conseille dans le choix d’un crédit immobilier adapté à vos besoins, parmi les solutions innovantes de financement du marché, CyberPrêt SARL vous accompagne dans les démarches administratives auprès de la banque que vous aurez choisie, jusqu’à la remise des fonds de votre prêt immobilier.

Fiche de présentation

CyberPrêt SARL (Société À Responsabilité Limitée)
Capital : 1.000.000 euros
Siège social : 37 Rue de la République 69002 LYON
Inscrite au RCS de Lyon sous le N° SIRET : B 433 194 230 00036 Code APE 6619 B
Tél. : 0 800 711 117 (gratuit depuis un fixe ou un mobile)
Mail :
Numéro ORIAS sous le numéro 130 022 84 (vérifiable à cette adresse ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9).

Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP :
(articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier)

• Catégorie : Courtier-IOBSP (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier), en crédits immobiliers (art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation),
• Catégorie : Mandataire Non Exclusif-IOBSP (article R. 519-4 3° du Code monétaire et financier), en regroupements de crédits (art. L. 314-10 et suivants du Code de la consommation),

Intermédiaire en Assurance :

Les contrats d’assurance présentés par le site www.cyberpret.com sont proposés directement par la société Cyber Assurances :

Société : Cyber Assurances SARL
Capital : 50.000 euros
Siège social : 37 rue de la République 69002 LYON
Inscrite au RCS de LYON sous le N° : B 524 185 337
Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le N° :10 057 447, dans la Catégorie de Courtier d'assurance ou de réassurance.

Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle de CYBERPRET souscrite auprès d’ALLIANZ, numéro de Police n°54.589.202.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr ou 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris).

Le label Provigis : un gage de sécurité pour nos clients

CyberPrêt est titulaire du label Provigis, qui est un label de qualité créé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce label distingue les entreprises qui respectent les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En obtenant ce label, nous nous engageons à mettre en place un certain nombre de mesures de vigilance, telles que la mise en place d'une procédure d'identification et de vérification des clients, la mise en place d'une procédure de surveillance des transactions, et la mise en place d'une formation des salariés aux obligations de vigilance.

Nous sommes fiers d'être titulaires du label Provigis et nous nous engageons à poursuivre nos efforts pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Partenaires bancaires de l’IOBSP

CYBERPRET est partenaire en Opérations de Banque d’environ 61 établissements de crédit (art. R. 519-30 1° du Code monétaire et financier), ce nombre est susceptible de varier avec le temps.

La liste actualisée des partenaires en Opérations de Banque est disponible en permanence, via cette page.

CYBERPRET perçoit, au titre de ces Opérations de Banque, une rémunération de l'établissement de crédit qui fournit le crédit concerné (art. R. 519-30 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement, selon des modalités de calcul fixées, au maximum, à 1% du montant du crédit, limité à 7500 euros.

CYBERPRET n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation).

CYBERPRET n’a enregistré en 2023 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires.

Aucun établissement de crédit partenaire de CYBERPRET ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CYBERPRET (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier). CYBERPRET ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30 3° du Code monétaire et financier).

En tant que Courtier-IOBSP, CYBERPRET délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, prévu par les articles R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier, en revanche, CYBERPRET ne propose pas le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20 6° du Code monétaire et financier).

En tant qu’Intermédiaire d’assurances, CYBERPRET et Cyber Assurances SARL proposent les contrats d’Organismes d’assurance. La liste actualisée des partenaires en assurances est disponible en permanence, via cette page.

Ni CYBERPRET ni Cyber Assurances SARL n’ont l’obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces Organismes (article L. 520-1 du Code des assurances). Délivrant un conseil fondé sur une analyse objective du marché, Cyber Assurances SARL se place en mesure d’analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander un contrat adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

Voies de recours et réclamations

Service des Réclamations

En cas d’insatisfaction, tout client peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :

CYBERPRET – Service des Réclamations – 37 Rue de la République 69002 LYON

Le service est également joignable : soit par téléphone au 0 800 711 117 (gratuit depuis un fixe ou un mobile), soit par courrier électronique à .

La réclamation est traitée dans les délais suivants :

• 1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de dix jours.
• 2. La réponse définitive vous sera envoyée avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.

Médiation de la consommation

En cas de réponse insatisfaisante à votre réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un médiateur indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de CYBERPRET.

Le Médiateur proposé par CYBERPRET est à l’adresse suivante :

• Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
• Adresse : CNPM - Médiation - Consommation
  27, avenue de la Libération
  42400 Saint-Chamond

A réception de votre demande complète, le Médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur dispose alors d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.

Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.

Le règlement complet de la médiation de la consommation est disponible à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Protection des données personnelles

Notre politique concernant vos données

Cyberprêt.com attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients sur ses sites internet.

La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage d'une durée maximum de 3 ans, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.

Cyberprêt.com est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, Cyberprêt.com collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

CYBERPRET est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de CYBERPRET (article L. 511-33 du Code monétaire et financier).

Déclaration du site internet et des traitements informatiques : enregistrée à la CNIL (www.cnil.fr) sous le n° 133 09 80.

Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Source : www.cnil.fr voir la page d’accueil de la CNIL.

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Philippe Amiel.

Sécurité des données personnelles

CYBERPRET sécurise les données personnelles recueillies. Les données saisies dans les formulaires sont cryptées et protégées par la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour une transmission au serveur en toute sécurité sans accès par des tiers.

Ce certificat SSL est un fichier qui s'installe sur un serveur Internet. Il a pour but unique de sécuriser l'envoi de certaines (ou toutes) les données du serveur. Cette sécurisation se fait par un cryptage plus ou moins important, mais généralement, pour les sites Internet, le niveau de cryptage est à 128 bits, ce qui assure un niveau de confidentialité et une difficulté à briser le certificat assez importants. Ce certificat TLS - c'est son nom officiel depuis le rachat du brevet, par l'Internet Engineering Task Force - n'assure pas contre l'interception des données cryptées, mais en assure une protection efficace.
Source : wikipedia.org

L’utilisation de vos données

Les données personnelles sont principalement traitées pour :

• Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial du Groupe Cyberprêt.com ou avec un conseiller de son réseau d’agences franchisées.
• Réaliser la mise en relation selon les métiers avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales en accord avec le client.
• Gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service Client.
• L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace Client, accessible après identification sécurisée.
• Améliorer le fonctionnement des Sites et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils.
• Produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ou des analyses de tendance et des profils des consommateurs.

Type de données traitées

L'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, les données suivantes :

• Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.
• Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).
• Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l'un des champs obligatoires entraîne l'impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.) du groupe Cyberprêt.com, consultables dans cette rubrique, ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil. En tout état de cause, les entités du Groupe Cyberprêt.com s'engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.

CYBERPRET ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.

Le client consent à recevoir de la part de CYBERPRET les informations prévues par la Loi.

Vos droits sur vos données personnelles

L’utilisateur et le client disposent d'un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande soit par courrier électronique à soit par courrier postal à : CYBERPRET Données personnelles – 37 Rue de la République 69002 LYON.

« COOKIES » ou témoins de connexion

Le « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi que son amélioration.

L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de CYBERPRET sont susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.

Pourquoi CYBERPRET utilise des cookies ?

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l'impossibilité de vous connecter à votre espace personnel par exemple.

CYBERPRET utilise uniquement des cookies de mesure d'audience, ceux-ci permettent de recueillir des informations essentielles sur la façon dont les visiteurs utilisent le site internet. Ces données procurent des statistiques afin d'optimiser la présentation et l'ergonomie du site ou de palier à des problèmes de navigation dans une logique constante d'amélioration des services aux clients. Les données recueillies sont exclusivement anonymes et ne sont en aucun cas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que celles décrites ci-dessus.

Pourquoi CYBERPRET n'affiche-t-il pas de bandeau de cookies ?

Le fameux bandeau de cookies qui s'affiche à la connexion sur un site. Vous en avez certainement croisé un nombre considérable, mais alors comment se fait-il que nous ayons fait le choix de ne pas en mettre ? Les bandeaux que vous croisez habituellement vous avertissent de l'utilisation de cookies, mais ces derniers ne sont pas utilisés qu'à des fins de statistiques personnelles. Dans la plupart des cas ils sont réutilisés pour de la publicité et ou cédés à des tiers par exemple.

En réalité, selon la CNIL lorsque les cookies sont utilisés uniquement à des fins personnelles d'analyse d'audience comme nous le faisons, les cookies peuvent être exemptés de consentement. Cela comprend d'utiliser également des outils d'analyses qui respectent cela. Nous utilisons donc MATOMO que recommande la CNIL pour une mesure d'audience qui respecte la vie privée des utilisateurs. Notre politique n'étant absolument pas de nous faire des revenus sur les données de nos visiteurs, nous avons appliqué chacune des exigences de la CNIL pour être en parfaite conformité.

Comment l’internaute gére-t-il les cookies ?

Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider de refuser les cookies d'un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d'accès à certains services.

Paramétrage d’un navigateur :

Si vous désirez toutefois refuser les cookies, il vous appartient d’apporter directement des modifications à votre navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le navigateur utilisé. En voici la liste ci-dessous :

• Paramètres pour Chrome
• Paramètres pour Internet Explorer
• Paramètres pour Firefox
• Paramètres pour Opéra
• Paramètres pour Microsoft Edge

Si vous désirez davantage d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter l'article de la CNIL sur les cookies, à cette adresse.

Rappel : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Site internet

Éditeur : société CYBERPRET SARL.
Créateur du site et Directeur de la publication : Monsieur Philippe Amiel.
Hébergeur : CyberPrêt.com
Webmaster : François Pache
Droits d’auteurs : CYBERPRET.

Responsabilité :
l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. CYBERPRET décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. CYBERPRET apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées, le site peut toutefois contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ses contenus et ses caractéristiques techniques peuvent varier à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces informations et à s’assurer qu’elles sont adaptées à leurs situations personnelles.

Propriété intellectuelle :
tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires sont, soit la propriété de CYBERPRET, sauf mention contraire, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation auprès du titulaire des droits d’auteur. La protection de ce site et de chacun de ses éléments individuels relève par conséquent des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles touchant au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, totale ou même partiel, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de CYBERPRET sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Le présent site propose des liens hypertextes vers d’autres sites internet, gérés par des tiers. CYBERPRET n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

Avertissement légaux importants à l'attention des emprunteurs et des candidats à l'emprunt

Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :
Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire, l’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation), lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter tout risque d’endettement né de l’octroi des prêts, d’identifier éventuellement tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. Elle représente la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.

Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés «échéances», ou encore « mensualités » lorsque ces échéances sont remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l'Intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).

Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :

• 1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement,
• 2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette,
• 3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).

Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.

Les internautes sont invités à compléter leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :

• Le Glossaire « Banque au quotidien et crédit », 2010 du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à cette adresse),
• Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à à cette adresse),
• Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à cette adresse).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers :
L'intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).

CYBERPRET ne propose pas de service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

CYBERPRET est soumis au conseil en crédits au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier).

CYBERPRET ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (monnaies autres que l’euro) :
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).

L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d'octroi de ces prêts sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.

Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.

Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux comparateurs :
CYBERPRET propose des comparateurs en ligne. Les comparateurs sont des interfaces informatiques, développées par des éditeurs de comparateurs, dont l’objectif est de permettre à des internautes, à partir d’un profil déterminé, de visualiser le plus grand nombre possible de propositions de contrats et de comparer leurs tarifs et leurs prestations.

L’activité de comparateur en ligne s’inscrit dans l’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), qualité détenue par CYBERPRET et dont le comparateur n’est qu’une des modalités possibles. Les comparateurs de CYBERPRET sont présentés directement par CYBERPRET, avec toutes les informations utiles quant à son identité.

L’utilisation du comparateur est gratuite pour l’internaute. Les conditions de rémunération de CYBERPRET, en cas d’aboutissement de la proposition de crédit, sont sans incidence sur la présentation et sur la sélection des offres. Le nombre et le nom des établissements partenaires sont communiqués de manière apparente.

Mode de sélection des offres : l’internaute est invité à renseigner les données relatives à son projet, ainsi que ses besoins, souhaits et objectifs en matière de financement. Les informations sur les contrats du marché sont communiquées régulièrement par les établissements partenaires, notamment, pour les crédits, les barèmes de taux d’intérêt et de frais accessoires. Les données sont mises à jour chaque semaine. CYBERPRET n’est pas rémunéré par les établissements de crédit pour la mise à disposition des informations générales sur les offres en vigueur. Les offres sont proposées de manière indépendante, par taux nominal débiteur décroissant, pour les crédits et par coût total, pour les assurances. Le taux nominal débiteur ne reflète qu’une partie du coût total d’un crédit. Les résultats proposés reflètent le marché national. L’attention de l’internaute utilisateur des comparateurs est attirée sur le fait qu’en dépit du nombre et de la variété des gammes recensées, aucun comparateur ne peut prétendre être exhaustif.

Rappel : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).