Prêt employeur : comment fonctionne le prêt Action Logement ?

Les primo-accédants ne sont plus prioritaires !

Pour rappel, un primo accédant est une personne qui réalise pour la première fois un achat immobilier, ou qui depuis plus de 2 ans n’est pas propriétaire de sa résidence principale (même si elle possède une résidence secondaire).

Avant l'évolution de l'offre, l’acquéreur primo accédant était favorisé par rapport aux propriétaires. Ce n'est désormais plus le cas. Peu importe votre situation actuelle, vous pouvez si toutefois vous respectez les critères, bénéficier du prêt Action Logement.

Le type d’opérations concernées par le Prêt Accession Action Logement

Le Prêt Accession finance toutes vos opérations de :

• Construction ;
• Acquisition d’un logement neuf (VEFA) ;
• Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA (Prêt Social de Location Accession) ;
• Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien ;
• Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.

Quelles conditions de logement ?

Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DROM ;

Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : les logements doivent respecter des conditions de performances énergétiques qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération) ;

Pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le DPE du logement doit être entre A et E. 

La demande de prêt se fait sur présentation de devis avant l’acquisition du bien, ou la réalisation de travaux, auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise. Le déblocage de fonds est effectué sur présentation de factures. Le délai de réponse après l’envoi du dossier dépend des organismes et du volume de dossiers qu’ils ont à traiter mais correspond généralement à 15 jours ouvrés. En cas d’acceptation, les fonds du prêt patronal sont versés en fonction des appels de fonds, soit au notaire ou au constructeur.

Cependant, ce prêt n'est pas accordé automatiquement car l'employeur peut :

• Etablir un ordre de priorité parmi ses salariés en fonction de leur situation familiale, des mutations professionnelles, de l'ancienneté, etc.
• Choisir d'utiliser sa contribution pour la location seulement ;
• Avoir déjà utilisé la totalité de sa contribution pour l'année en cours.

Faire une simulation de crédit immobilier

• Le Prêt Action Logement est un avantage salarial qui n’est en aucun cas lié au contrat de travail. Ainsi, si le salarié quitte l’entreprise prématurément, il ne perdra pas son crédit.
• Il n’empêche pas la mise en location du bien immobilier concerné.
• Si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), vous ne pouvez accéder à ce prêt. Il faut régulariser la situation si vous souhaitez pouvoir emprunter.
• Dans l’hypothèse où seul l’un des deux conjoints a accès au Prêt Action Logement, l’époux bénéficiaire devra se rapprocher du service du personnel de son employeur. Chacun devra remplir le formulaire à présenter à l'organisme collecteur du prêt patronal.
• Il est possible de cumuler, à l'instruction d'un dossier concernant un couple, deux Prêts Action Logement s'il y a deux organismes collecteurs distincts. La somme totale ne pourra pas dépasser le montant maximum possible en fonction de la zone géographique.
• Une personne seule ne peut pas bénéficier de deux prêts patronaux.
• Le Prêt Action Logement ne peut être octroyé que pour des résidences principales se trouvant sur le territoire français.

Afin de faire des travaux pour rénover ou agrandir sa maison, améliorer les performances énergétiques de son bien ou encore l'adapter au handicap, Action Logement propose différents prêts travaux complémentaires à cumuler avec son prêt immobilier.

Le prêt travaux agrandissement

Vous avez décidé d'agrandir votre logement, de construire une extension ou un étage supplémentaire, de créer de nouvelles pièces, de rajouter une véranda ou encore de rendre en état d’habitabilité des locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation par exemple, le prêt agrandissement proposé par Action Logement peut vous aider à financer ce projet.

Les caractéristiques du prêt agrandissement

• Emprunt jusqu'à 20 000 € sur une durée libre mais n'excédant toutefois pas 25 ans.
• Taux fixe de 0.5 %.
• Ce prêt est cumulable avec le prêt travaux Action Logement.

Les conditions du prêt agrandissement

Avec le prêt agrandissement, il est possible de financer des travaux dans sa résidence principale. Pour en bénéficier, il faut :

• Etre salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés ou plus (Salariés du secteur agricole, le prêt agri-travaux vous est proposé).
• Être propriétaire-occupant du logement en question et présenter un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux obtenue en mairie.
• Que le logement soit votre résidence principale et soit situé sur le territoire français (métropole et DOM).
• Pouvoir justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds de ressources réglementés.

Le prêt travaux d’amélioration

Le prêt travaux d'amélioration permet de bénéficier d'un taux faible taux d'intérêt et de faire financer le coût des travaux dans la limite de 10 000 € sur 10 ans maximum. Son taux d'intérêt est fixe et égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 %.

Afin de bénéficier de cette offre, il est nécessaire de :

Etre salarié d'une entreprise du secteur non agricole d'au moins 10 salariés. Si vous êtes salarié du secteur agricole, le prêt AGRI-TRAVAUX vous sera proposé.

Etre propriétaire occupant du bien à améliorer et qu'il soit votre résidence principale.

Que le logement à améliorer soit situé sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.

Les types de travaux éligibles :

• Travaux de décoration : peintures, papiers peints, revêtements de sols, carrelages
• Travaux de mise aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres…
• Travaux d’économie d’énergie : isolation thermique, remplacement de chauffage…
• Travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne (sécurité, travaux en copropriété, adaptation du logement aux personnes âgées ou handicapées…)
• Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes : dans les immeubles et leurs parties communes (intérieures/extérieures)
• Menus travaux : remplacement partiel des sanitaires, d’éléments de chauffage ou de menuiseries extérieures
• Possibilité également de faire financer des dépenses pour diagnostic thermique, acoustique ou encore suppression de graffitis

Travaux d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement

Cette aide a été interrompue en avril 2021, mais s’applique toujours pour les dossiers antérieurs à cette date.

Le prêt travaux pour un logement destiné à accueillir une ou des personnes handicapées.

Si le logement en question est destiné à être occupé à titre de résidence principale par une personne présentant un handicap, Action Logement prévoit un prêt travaux pour permettre de financer des travaux pour l'adaptation du logement à un taux préférentiel.

Le prêt travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapés permet de bénéficier d'un montant maximum de 10 000 € à un taux sur une durée libre mais ne pouvant dépasser 10 ans. Son taux d'intérêt est fixe et égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 avec un taux plancher de 1 %.

Afin de bénéficier de ce prêt travaux, il est necessaire :

• D'être salarié d'une société du secteur privé non agricole comprenant au moins 10 salariés.
• D'être propriétaire du bien en question et que ce dernier soit destiné à accueillir à titre de résidence principale une ou des personnes présentant un handicap.
• De fournir une copie de la carte d'invalidité ou de handicap de cette personne.
• Répondre aux conditions de ressources
• Si toutefois vous êtes salarié du secteur agricole, encore une fois ici le prêt Agri-travaux vous sera proposé.

Les types de travaux éligibles peuvent être des travaux d'accessibilité à l'immeuble et ou au logement.

Exemple de travaux d'accessibilité d'immeuble :

• Elargissement des voies d'accès, pose d'une rampe, suppression des obstacles (tel que des seuils, murets ou portes...), élargissement ou modification des places de stationnement, travaux d'accès aux boites aux lettres...

Exemple de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :

• Elargissement de la porte d'entrée, installation d'une rampe, suppression de marches, seuils et autres murets rendant l'accès difficile en fauteuil. Les pièces d'eau peuvent elles aussi occasionner des aménagements et modification. L'accès aux diverses installations électriques, d'eau, de gaz etc peuvent elles aussi être réaménager en vue d'être plus accessible.

L'Aide d'Action Logement à la rénovation énergétique de votre logement

Action Logement est devenu plus strict pour l'octroi de ses aides et exige désormais une bonne performance énergétique puisque celle-ci doit être comprise entre A et E.

Action Logement recommande et encourage donc via ce prêt notamment, à apporter des modifications à son bien afin d'améliorer ses performances énergétiques.

Caractéristiques de l'aide à la rénovation énergétique

Action Logement propose une aide jusqu'à 10 000 € et un prêt complémentaire au taux préférentiel de 1 % dans le cas ou vos travaux dépassent le montant de l'aide. La durée du prêt est libre sans toutefois dépasser 10 ans. Voici en détail les prérequis pour pouvoir prétendre à cette offre :

Pour bénéficier du prêt travaux d’amélioration de la performance énergétique vous devez :

• Posséder le statut de salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés ;
• Être propriétaire du logement que vous occupez ou propriétaire d’un logement que vous louez à un tiers ;
• Pouvoir justifier que votre logement :
• Est ou sera la résidence principale de votre locataire ;
• Est situé sur le territoire français ou dans les DROM ;
• Fait l’objet d’une attestation justifiant que les travaux sont en accord avec les conditions requises dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (zone du logement, travaux concernés, etc.) ;
• Justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés.

Les travaux pris en compte pour améliorer la rénovation énergétique

Afin de pouvoir profiter de cette aide, sachez que cette aide favorise l'isolation thermique. si ce critère n'est pas nécessaire dans votre cas, vous pourrez toujours améliorer vos installations de chauffage et ou d'eau chaude.

Voici donc les travaux éligibles :

• L'isolation thermique de votre logement comprenant donc les toitures, sols, murs, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur.
• La pose ou le remplacement de vos installations de chauffage ou d'eau chaude via les énergies renouvelables.
• Les travaux d’amélioration de la performance énergétique rentrant dans le cadre de l’éco-PTZ.

Afin de vous assurer une installation de qualité, vos travaux de rénovation énergétiques doivent impérativement être effectués par un professionnel avec le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). L’intervention d’un opérateur d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est dans ce cas obligatoire.

Déblocage des fonds et obtention du prêt

Le déblocage des fonds ne peut être demandé que dans un délai maximum de trois mois à partir de la fin des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Prenez garde à ne pas dépasser le délai d’un an suivant la date d’acceptation du prêt. Pour ce faire, il vous faut :

• Présenter les factures d’entreprises ou des prestataires de services à votre nom à date de moins de 3 mois. En cas de non-présentation de ces documents, l’offre est considérée comme nulle ;
• Présenter l’appel à fonds envoyé par le syndic prouvant votre quote-part et le procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux pour que les fonds vous soient versés si vous êtes copropriétaire.

Dans le cadre de travaux dans les parties communes et privatives de votre immeuble, jouissez du prêt travaux de copropriétés dégradées. Ce prêt, au taux de 1 %, finance la restauration de ces espaces dans la limite de 10 000 € remboursable sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les fonds peuvent être débloqués sur demande dans un délai maximum de 3 mois à partir de la fin des travaux (sur présentation des factures de travaux à votre nom et du document attestant de l’appel de fonds envoyé par le syndic et de la participation en tant que copropriétaire aux travaux votés lors de l’assemblée générale).

Les bénéficiaires du prêt travaux de copropriétés dégradées

Afin de profiter de ce prêt aidé, vous devez correspondre au profil suivant :

• Etre un salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés ;
• Etre le propriétaire occupant le logement ;
• Etre propriétaire du logement loués à des tiers (uniquement pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique) ;
• Correspondre aux conditions de ressources précisées sur la fiche de plafonds réglementés.

Quels logements peut profiter du prêt travaux de copropriétés dégradées ?

Le logement doit également répondre à certaines exigences. Le logement doit :

• Être ou devenir une résidence principale ;
• Etre situé en métropole française ou dans les DROM ;
• Appartenir à une copropriété (propriété répartie entre plusieurs propriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes) qui fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat comprenant des actions pour les copropriétés dégradées (OPAH).